J.O. 102 du 2 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2007 relatif à une société en participation de commissaires-priseurs judiciaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0752085A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, la société en participation de commissaires-priseurs judiciaires constituée entre M. Picard (Jean-Louis, Marcel), M. Audap (Pierre, Marc, Emmanuel), M. Solanet (Lucien, Marie, Jacques) et M. Velliet (Alexis, Philippe, Samson), titulaires chacun d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, dénommée Picard, Audap, Solanet et associés, société en participation de commissaires-priseurs judiciaires, est dissoute.